Un site web professionnel est soumis à plusieurs obligations d'information, quelle que soit la taille de l'entreprise qui l'édite. Mentions légales, politique de confidentialité, bandeau de cookies, conditions générales : ces éléments sont souvent ajoutés à la fin d'un projet, parfois copiés d'un autre site sans vérification. Cet article présente ce qu'un site vitrine ou un site marchand doit afficher en France, et comment organiser ces pages pour qu'elles restent à jour.
Les mentions légales : une obligation pour tout site professionnel
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site d'afficher un certain nombre d'informations permettant de l'identifier. Ces informations doivent être accessibles facilement, en pratique depuis un lien présent sur toutes les pages, le plus souvent dans le pied de page.
Pour une entreprise, les mentions légales comprennent au minimum :
- la dénomination ou raison sociale, la forme juridique et le montant du capital social pour une société ;
- l'adresse du siège social, un numéro de téléphone et une adresse e-mail de contact ;
- le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
- le nom du directeur de la publication (en général le dirigeant) ;
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site ;
- pour les professions réglementées, la référence aux règles professionnelles applicables et l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer.
Un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur indique son nom, son prénom, son adresse et son numéro SIREN. L'absence de mentions légales est passible de sanctions, mais le risque le plus fréquent est ailleurs : un site sans identité claire inspire moins confiance aux visiteurs et aux partenaires.
La politique de confidentialité et le RGPD
Dès qu'un site collecte des données personnelles, ce qui est le cas d'un simple formulaire de contact, d'une inscription à une newsletter ou d'un outil de statistiques, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique. Il impose d'informer les personnes concernées sur l'usage qui est fait de leurs données.
Cette information prend généralement la forme d'une page dédiée, souvent intitulée « Politique de confidentialité » ou « Données personnelles ». Elle précise :
- l'identité du responsable du traitement, c'est-à-dire l'entreprise qui édite le site ;
- les données collectées et la finalité de chaque collecte (répondre à une demande, envoyer une lettre d'information, mesurer l'audience) ;
- la base légale du traitement : consentement, exécution d'un contrat ou intérêt légitime ;
- la durée de conservation des données ;
- les destinataires éventuels, notamment les prestataires techniques ;
- les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) et la manière de les exercer, ainsi que la possibilité de saisir la CNIL.
Cette page n'a pas besoin d'être longue. Une rédaction en langage courant, organisée par type de traitement, est plus lisible qu'un texte juridique générique et correspond mieux à l'esprit du règlement, qui demande une information « concise, transparente et compréhensible ».
Les cookies et le bandeau de consentement
Le bandeau de cookies est l'élément le plus visible, et le plus souvent mal mis en œuvre. La règle est la suivante : les cookies et traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site ne peuvent être déposés qu'après le consentement de l'utilisateur. Cela concerne les outils de mesure d'audience non exemptés, les pixels publicitaires, les vidéos intégrées depuis des plateformes tierces ou les boutons de partage social.
La CNIL a précisé les conditions d'un consentement valable :
- refuser doit être aussi simple qu'accepter : un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter » ;
- continuer à naviguer sans agir sur le bandeau ne vaut pas consentement ;
- l'utilisateur doit pouvoir modifier son choix à tout moment, par exemple via un lien « Gérer les cookies » dans le pied de page ;
- le bandeau doit indiquer les finalités des traceurs et permettre un choix par catégorie.
À l'inverse, un site qui n'utilise aucun traceur soumis à consentement n'a pas besoin de bandeau. C'est un point à examiner au moment du choix des outils : certaines solutions de mesure d'audience, configurées de façon à ne pas identifier les visiteurs, bénéficient d'une exemption de consentement. Un site vitrine peut ainsi se passer de bandeau tout en disposant de statistiques de fréquentation.
Le bandeau de cookies n'est pas une obligation en soi : c'est une conséquence des outils installés sur le site. Moins il y a de traceurs tiers, plus l'information à donner est simple.
Les conditions générales : vente et utilisation
Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires dès lors qu'un site vend des produits ou des services à des consommateurs. Elles décrivent les prix, les modalités de paiement et de livraison, le droit de rétractation de quatorze jours, les garanties légales et les modalités de réclamation. Pour une vente entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires sur le site mais doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) ne sont pas imposées par la loi. Elles sont utiles lorsque le site propose un espace personnel, un service en ligne ou du contenu déposé par les utilisateurs : elles fixent les règles d'usage, les responsabilités de chacun et les conditions de suspension d'un compte.
| Page | Site vitrine | Site marchand | Application avec comptes utilisateurs |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Politique de confidentialité | Obligatoire dès qu'un formulaire existe | Obligatoire | Obligatoire |
| Bandeau de cookies | Selon les traceurs utilisés | Selon les traceurs utilisés | Selon les traceurs utilisés |
| CGV | Non applicable | Obligatoire (vente aux particuliers) | Obligatoire si abonnement payant |
| CGU | Facultatif | Facultatif | Recommandé |
Comment organiser ces pages dans le site
Quelques principes d'organisation évitent que ces contenus deviennent obsolètes ou introuvables :
- regrouper les liens dans le pied de page, présent sur toutes les pages, avec des intitulés explicites ;
- rédiger un texte propre à l'entreprise plutôt que de copier un modèle : les informations d'identité, les outils utilisés et les durées de conservation diffèrent d'un site à l'autre ;
- tenir une liste des outils tiers installés (formulaires, statistiques, vidéos, cartes) et la mettre à jour à chaque ajout, car chaque nouvel outil peut modifier la politique de confidentialité et le bandeau ;
- indiquer une date de dernière mise à jour sur chaque page ;
- vérifier ces pages à chaque changement de statut juridique, d'adresse ou d'hébergeur.
Ces vérifications font partie de la maintenance courante d'un site, au même titre que les mises à jour techniques.
Ce qu'il faut retenir
Un site professionnel doit afficher des mentions légales complètes, informer les visiteurs sur l'usage de leurs données personnelles et, si des traceurs soumis à consentement sont utilisés, proposer un bandeau permettant de refuser aussi facilement que d'accepter. Les CGV s'ajoutent pour la vente en ligne aux particuliers. Le choix des outils installés sur le site conditionne directement la complexité de ces pages : un site sobre en services tiers a moins d'informations à fournir.
Vous préparez la mise en ligne d'un site ou souhaitez vérifier la conformité du vôtre ? Contactez Créacodeal pour en parler, ou consultez nos services. Les indications de cet article sont d'ordre général et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit pour les situations particulières.